Terms of sale
Conditions Générales de Vente –
SELMAYA.FR
Entreprise individuelle Selmaya,
Auto-entrepreneuse enregistrée sous le numéro SIRET 981 416 944 00016,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47981416944
Adresse e-mail : Selmayaparis@hotmail.com.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et
obligations de Selmaya (ci-après « le Vendeur ») et de tout acheteur consommateur
(ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne de produits de prêt-à-porter sur le
site www.selmaya.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV,
consultables à tout moment sur le site.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par
le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sauraient engager la responsabilité
du Vendeur.
Selmaya se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment, les caractéristiques ou
le prix de ses produits.
Article 3 – PrixLes prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base
du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des articles et sont précisés avant validation définitive
de la commande.
Pour toute commande expédiée en dehors de l’Union européenne, des droits de douane
et/ou taxes d’importation peuvent être appliqués à l’arrivée du colis dans le pays de
destination.
Ces frais, indépendants de Selmaya, sont à la charge exclusive du client et varient selon la
valeur, le poids de la marchandise et la réglementation douanière en vigueur dans le pays
concerné.
Salmaya ne saurait être tenue responsable de tout retard ou coût supplémentaire lié aux
procédures douanières.
Il est donc recommandé au client de se renseigner auprès des autorités douanières locales
avant de valider sa commande, afin d’éviter toute surprise lors de la livraison.
Article 4 – Commande et paiement
Le Client peut passer commande en ligne sur www.selmaya.fr.
Toute commande suppose la création d’un compte client ou la saisie d’informations
nécessaires à la livraison.
Le paiement est exigible à la commande et s’effectue exclusivement en euros via :
• Carte bancaire sécurisée (Stripe),
• ou PayPal.
Selmaya n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
Toute commande validée vaut acceptation définitive des prix, descriptions et conditions de
vente.
Article 5 – Livraison
Les produits sont expédiés en France métropolitaine et en Europe.
Le délai moyen d’expédition est de 2 à 5 jours ouvrés, sauf indication contraire sur la fiche
produit.
Les frais et délais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
En cas de perte, de vol ou de retard imputable au transporteur, la responsabilité de Selmaya
ne saurait être engagée.
Article 6 – Droit de rétractation et retours
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai
de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de
rétractation.
Les articles doivent être renvoyés :
• neufs, non portés, non lavés, dans leur emballage d’origine ;
• à l’adresse communiquée par le service client.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à Selmaya.
Les articles soldés ou personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé pour la
commande, dans un délai maximal de 14 jours après réception des produits retournés.
Article 7 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du
Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et
suivants du Code civil).
Article 8 – Responsabilité
Selmaya ne saurait être tenue responsable :
• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit,
• des interruptions temporaires du site,
ni des retards ou pertes imputables à un transporteur.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.selmaya.fr (textes, images, logos, charte graphique, etc.)
sont la propriété exclusive de Selmaya.
Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est
strictement interdite.
Article 10 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation
client.
Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en
contactant Selmayaparis@hotmail.com.
Article 11 – Médiation et droit applicable
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client pour une
résolution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
(https://www.cm2c.net / 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris).
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux français
compétents.